Projet de Loi de Finances Spéciale : Continuité et Enjeux pour 2025
La fin de l'année 2024 s'annonce cruciale pour les finances publiques françaises. Suite à la motion de censure qui a renversé le gouvernement de Michel Barnier, l'exécutif se trouve dans une situation délicate : sans loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, il est indispensable de trouver une solution pour éviter une discontinuité budgétaire. C'est dans ce contexte que le gouvernement propose une loi de finances spéciale, un texte technique visant à assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État.
Une Loi Technique pour Assurer la Continuité
La loi de finances spéciale présentée par l'exécutif se compose de trois articles succincts. Son objectif principal est double : continuer à lever l'impôt et permettre à l'État ainsi qu'aux organismes de Sécurité sociale de continuer à emprunter. Ce faisant, la loi garantit la continuité des services publics et de l'action de l'État, évitant ainsi une paralysie budgétaire.
Pas de Dispositions Fiscales Reconduites
Il est important de noter que cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction pour l'année 2025 des dispositions fiscales arrivant à échéance à la fin de l'année 2024. Ainsi, certains avantages fiscaux comme le dispositif Loc'Avantages ou encore le crédit d'impôt innovation ne seront pas prolongés. De même, il n'y aura pas de modification du barème de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation.
Un Texte Sans Portée Politique
Ce projet de loi est avant tout technique et ne comporte aucune portée politique. Il vise uniquement à éviter une interruption des services publics entre la fin de l'exercice 2024 et l'adoption d'un nouveau budget. Le texte sera examiné à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2024.
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Affaire à suivre, donc...
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